1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
GHL SAS
Société par actions simplifiées au capital de 900€
Siège social est fixé au : 69 Rue Pouchet 75017 paris
RCS paris 878 551 845
N° TVA : FR 65 878551845
Dénommée ci-après "le vendeur"
D’une part,
Et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, à l’adresse https://www.couettes.fr
Dénommée ci-après "le client"
D’autre part.
2. CHAMP D’APPLICATION & ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la société GHL et ses clients sur le site www.couettes.fr (ci-après "le site"). Elles s'appliquent de plein droit a toutes ventes de produits et d’articles concluent sur ledit site internet www.couettes.fr.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
GHL, son site COUETTES.FR & sa marque COUETTES ET CETERA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
En passant commande sur le site marchand www.couettes.fr, cela implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du client
3. PRODUITS & CONFORMITÉ
Les produits mis en vente sont présentés sur le site de GHL (www.couettes.fr) à l’aide de fiches descriptives et photos avec la plus grande exactitude possible mais dans certains cas ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente notamment au niveau des couleurs qui peuvent apparaître différemment en fonction de la qualité de la photographie ou de l’adaptation des couleurs sur l’écran. En conséquence, ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner la nullité de la vente ou encourir la responsabilité de GHL.
Les produits proposés par GHL sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
4. PRIX
Les prix indiqués par le vendeur au moment de la commande sont libellés en euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Le prix de vente est exigible dès la commande.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), grâce au service sécurisé Click&Pay du Groupe Crédit du Nord.
- Par PayPal
Le numéro de carte bancaire du client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque ou de PayPal, dans un environnement sécurisé. Les données bancaires ne circulent sur internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par GHL.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le vendeur au client automatiquement lors de la commande.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site à l’adresse suivante www.couettes.fr. Les frais de connexion et d’accès a internet sont à la charge du client.
Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations fournies à chaque étape du processus de commande dont il est le seul responsable avant de confirmer celle-ci pour acceptation.
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles, choix des quantités et ajout au panier
- Validation du contenu du panier, consultation et acceptation des CGV. À ce stade, le client peut vérifier et modifier si besoin sa commande en revenant aux pages précédentes.
- Identification sur le site
- Choix du mode de livraison
- Choix et validation du mode de paiement
Toute commande ne sera validée qu’après validation du paiement. Une confirmation de la commande validée par le client lui sera adressée par email préalablement a l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.
GHL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
GHL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs articles sur le site, GHL en informera le client par email dans les meilleurs délais. Le client pourra alors soit se faire rembourser dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement desdites sommes, ou le cas échéant, le client pourra se faire livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé sur le site.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de GHL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du client.
7. MODALITÉS DE LIVRAISON
GHL livre ses produits en France ou le cas échéant en Belgique, Luxembourg ou Suisse. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales ou adresses cedex.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone...). GHL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Si le délai de livraison est anormalement long (délai maximum 10 jours suivant l’expédition du colis), le client devra prévenir au plus tôt le service client de GHL à contact@couettes.fr afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du prestataire chargé de la livraison et agir en cas de perte du colis.
Le client aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande et qui se trouvera dans l’espace "mon compte" du site www.couettes.fr.
Si au moment de la livraison, l’emballage d'origine est endommagé, abîmé, déchiré, ouvert ou si le produit est manquant, le client doit refuser le colis et s’engage à notifier ses remarques au transporteur à la réception du colis (en notant une réserve sur le bordereau de livraison) ou bien faire une réclamation sur le site du transporteur. Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu de l’indemniser.
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous dans un délai de trois jours suivant la réception du produit à l’adresse suivante : contact@couettes.fr, en indiquant :
- Nom du destinataire
- N° de suivi du colis
- Désignation du produit
- Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
- Photo de l’intérieur du colis
- Photo du produit endommagé
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera acceptée.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Conformément à l’article l.221-18 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir a justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation n'est pas applicable aux professionnels.
8.2 pour exercer son droit de rétractation, le client trouvera en annexe, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service clientèle de GHL à l’adresse suivante : GHL - 69 Rue Pouchet - 75017 paris.
Le client pourra également notifier a GHL sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d’ambiguïté et en mentionnant le numéro de réservation concernée par la rétractation.
8.3 dans cette hypothèse, le client sera remboursé de la totalité des montants versés.
8.4 ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ghl aura été informée de la décision du client de se rétracter.
8.5 GHL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que GHL utilise un autre moyen de paiement.
9. RESPONSABILITÉ / TRANSFERT DES RISQUES
La société GHL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.
En outre, la responsabilité de la société GHL ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit encore d'une cause extérieure telle qu'une intervention des autorités civiles ou militaires, des émeutes, des catastrophes naturelles, des interruptions de réseaux, ou de services publiques. Les conflits sociaux et les incendies seront considérés comme exonérant la responsabilité de GHL s’ils sont des évènements objectivement imprévisibles et insurmontables au regard des circonstances entourant leur survenance.
La responsabilité de la société GHL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les produits demeurent la propriété de GHL jusqu'au complet paiement du prix. GHL rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont automatiquement transférés.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.couettes.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de GHL, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Le client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site internet du vendeur. Toutes reproductions et représentations du site sont soumises a l’accord exprès et préalable du vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le vendeur.
La dénomination "Couettes Et Cetera" a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (dépôt n°4602214). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le client, non autorisée par le vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le client s’interdit donc de porter toute atteinte a la marque "couettes et cetera". Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire la dénomination de "couettes et cetera", a quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de GHL.
11. GARANTIES LÉGALES
Pour la France, lorsque le client est un consommateur au sens du code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles l.217-4 a l.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 a 1648 et 2232 du code civil.
Article l.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article l.217-5 du code de la consommation - Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article l.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article l.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice.
La vente à des clients professionnels exclut toute garantie de la part de GHL.
12. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente résultant des présentes conditions générales de vente et de la commande passée par l'utilisateur ne pourra être modifié sans un avenant écrit signé par les deux parties.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
GHL s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.
A. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de GHL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
OUVERTURE DE COMPTE : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, email, sa date de naissance, son adresse postale et son numéro de téléphone.
CONNEXION : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone, ses données de connexion et d’utilisation.
PROFIL : L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
PAIEMENT : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.
B. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site par l’utilisateur
- Réception et exécution des commandes de l’utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs (par téléphone, mail ou email)
- Personnalisation des services en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur
- Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur
Si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir nos actualités ou sollicitations (par email), il a la possibilité de nous l’indiquer sur son compte client. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut nous l’indiquer en modifiant les paramètres sur son compte client ou en écrivant, à l’attention du service ecommerce, à l’adresse contact@couettes.fr.
C. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES À UN TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour le règlement de sa commande : pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats en vertu desquels ces sociétés tierces collectent les données personnelles de l’utilisateur aux seules fins de mettre en place si possible la solution de paiement échelonnée pour laquelle l’utilisateur a opté sur le site, et doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
- Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
- Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Si GHL participe à une opération de restructuration de son groupe (fusion, apports partiels d’actifs …), elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
D. SÉCURITÉ & CONFIDENTIALITÉ
GHL fait tout son possible pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, GHL n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
E. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Mise à jour ou suppression des données qui les concernent en se connectant a leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
- Suppression de leur compte, en écrivant à l’email suivant : contact@couettes.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs dans le cadre des avis clients peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte.
Par ailleurs, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement européen sur la protection des données personnelle en vigueur au 25 mai 2018, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès (pour connaître les informations les concernant), de rectification, de portabilité, et d’effacement de leurs données personnelles ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. L’utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à l’email suivante : contact@couettes.fr, à l’attention du service de protection des données personnelles.
F. CONSERVATION
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des ventes et la gestion de la relation commerciale, sauf si :
- L’utilisateur exerce son droit de suppression le concernant dans les conditions décrites ci-dessus où
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
G. ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
GHL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, GHL s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
14. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société GHL et jusqu’à la publication de la version suivante, le cas échéant.
15. LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. DROIT APPLICABLE / MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé a l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles l.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible a l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur dont relève GHL est le centre CMAP, dont le siège social est situé 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 paris, téléphone 01.44.95.11.40, courriel consommation@cmap.fr, site internet http://www.cmap.fr/.
Vous pouvez aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la commission européenne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
---
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A adresser à la société COUETTES.FR / GHL 69 Rue Pouchet 75017 paris et/ou par courriel à contact@couettes.fr.
Dès réception de ce formulaire, nous vous enverrons une confirmation pour que vous puissiez retourner vos produits complets dans leurs emballages.
Je désire exercer mon droit de rétractation et annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société :
Date de la commande : ……………………………………….......................................................................................................
Numéro de la commande : ………………………………………….......................................................................................................
Nom de l'acheteur : ………………………………………….......................................................................................................
Adresse de l'acheteur (telle que figurant sur le bon de commande) : ………………………………………….......................................................................................................
Date : ………………………………………….......................................................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………….......................................................................................................